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Expression d’une conformité à la règlementation

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 6. Environnement, Dev. Durable

Certains professionnels peuvent mettre en avant des caractéristiques qui sont en réalité imposées par la réglementation et donc communes à tous les produits de la même catégorie.
Mais de quoi s’agit-il ?

Prenons un exemple

Depuis le 1er janvier 2010, les peintures et les vernis sont soumis à de nouveaux seuils d’émissions de composés organiques volatils (COV).
Le respect de ces seuils, fixés par une directive européenne (n° 2004/42), est une obligation réglementaire. Des allégations de type « conforme COV 2010 », « conforme à la norme 2010 sur la limitation des COV », « faible teneur en solvant (COV 2010) » reviennent donc à faire état d’une conformité à la réglementation.

Elle peut induire le consommateur en erreur en lui laissant croire que le produit présente des caractéristiques distinctes des produits similaires.

A quelles conditions peut-elle être utilisée ?

La caractéristique mise en avant par le professionnel est en réalité une exigence réglementaire, elle ne doit pas constituer l’argument de vente principal du produit mais apporter une information complémentaire.

Toute allégation de ce type doit donc être accompagnée de la mention : « conformément à la réglementation en vigueur ».

Exemples :

« Réduction des émissions de composés organiques volatils, conformément à la réglementation en vigueur ».

« Teneurs réduites en composés organiques volatils, conformément à la réglementation en vigueur ».

Toute autre expression qui ne serait pas strictement équivalente est susceptible d’être mensongère.
Par exemple, « conforme à la directive n° 2004/42 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils » peut induire le consommateur en erreur en lui laissant croire que le fabricant a soumis son produit à une réglementation plus contraignante que celle qui lui est normalement applicable.

À noter : La réglementation sur la réduction des émissions de COV impose que le fabricant porte sur l’étiquette du produit les informations suivantes : la catégorie de produit, sa teneur réglementaire limite en COV et la teneur maximale du produit commercialisé.