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Efficacité énergétique : publication de la directive 2012/27/UE

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 6. Environnement, Dev. Durable

Il est nécessaire d’actualiser le cadre juridique de l’Union relatif à l’efficacité énergétique à l’aide d’une directive ayant pour but général la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique visant à réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire de l’Union d’ici à 2020 et à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique au-delà de 2020. À cette fin, la présente directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et elle devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le plan 2011 pour l’efficacité énergétique et à réaliser le grand potentiel qu’il recense en matière d’économies d’énergie non réalisées.

Le contexte

La décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 exige que la Commission évalue et communique pour 2012 les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation de l’objectif visant à réduire la consommation d’énergie d’ici à 2020 de 20 % par rapport aux projections.

En Synthèse : DIRECTIVE 2012/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

Elle indique aussi que, pour aider les États membres à respecter les engagements de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devrait proposer des mesures renforcées ou nouvelles en vue d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012. La présente directive satisfait à cette exigence. Elle contribue aussi à réaliser les objectifs fixés dans la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050», en particulier en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de l’énergie, et à atteindre d’ici à 2050 une production d’électricité à niveau d’émissions nul

L’objet de la directive 2012/27/UE

Elle établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020.

Les exigences fixées par la directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par chaque État membre, de mesures plus strictes. Ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union. Lorsque les dispositions législatives nationales prévoient des mesures plus strictes, les États membres les notifient à la Commission.