L’Evaluation Technique Européenne (ETE) selon le Règlement des Produits de Construction (RPC)

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 4. Audit, Evaluation, Essais, 8. Bâtiment, Produit Construction

La directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (DPC), sera remplacée au 1er juillet 2013 par le règlement n°305/2011/UE (dit RPC) établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Norme harmonisée et document d’évaluation européen

Les normes harmonisées ne peuvent pas couvrir l’ensemble des produits de construction existants, elles couvrent les produits « traditionnels ». De ce fait, le règlement produits de construction instaure un système parallèle, donnant lieu à l’élaboration de documents d’évaluation européens pour les produits « non-traditionnels ».

Ce document constituera « un équivalent de la norme harmonisée », permettant au fabricant de disposer d’une méthode d’évaluation des performances de son produit et permettant, in fine, d’apposer sur le produit concerné le marquage CE.

Processus de l’évaluation technique européenne

L’évaluation technique européenne est délivrée par un organisme d’évaluation technique (OET), à la demande d’un fabricant, sur la base d’un document d’évaluation européen.
Elle comprend les performances du produit correspondant aux caractéristiques essentielles convenues entre le fabricant et l’organisme d’évaluation technique pour l’usage prévu déclaré, ainsi que les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances.

Une évaluation technique européenne peut être demandée lorsque :

> le produit n’entre dans le champ d’application d’aucune norme harmonisée existante ;
> pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit, la méthode d’évaluation prévue dans la norme harmonisée n’est pas harmonisée, ou ;
> la norme harmonisée ne prévoit aucune méthode d’évaluation pour ou moins une caractéristique essentielle de ce produit.

Les documents d’évaluation européens, sur lesquels se basent les évaluations techniques européennes, sont rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique (l’organisation des OET) et référencés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne.

Ils comprennent :

> une description générale du produit ;
> la liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage prévu du produit par le fabricant et convenues entre le fabricant et l’organisation des OET ;
> les méthodes et critères pour évaluer les performances du produit correspondant à ces caractéristiques essentielles ;
> les principes du contrôle de la production en usine applicables, compte tenu des conditions du processus de fabrication du produit concerné.

Les coûts d’élaboration et d’adoption des documents d’évaluation européens sont intégralement pris en charge par les organismes d’évaluation technique, en collaboration avec l’organisation des OET. Les coûts afférant à l’évaluation technique européenne sont pris en charge par le fabricant demandeur de l’évaluation technique européenne.

Systèmes documentaires antérieurs

Les guides d’agréments techniques européens publiés avant le 1er juillet 2013 conformément à la Directive Produits de Construction peuvent servir de documents d’évaluation européens.

Les agréments techniques européens délivrés conformément à la Directive Produits de Construction avant le 1er juillet 2013 peuvent être utilisés en tant qu’évaluations technique européennes pendant toute la durée de validité desdits agréments.

 
Articles du blog en rapport avec le sujet :

Application le 1er juillet 2013 du Règlement des Produits de Construction
Les normes harmonisées des produits de construction
Les exigences fondamentales – Règlement des Produits de Construction
Produits de construction : Publication des déclarations de performances (DoP) sur Internet

Source :

« Le marquage CE des produits de construction » de Enterprise Europe Network (EEN)
Pour aller plus loin :
Union Européenne – Europa : europa.eu
Commission Européenne – Europa : ec.europa.eu
EOTA – Organisme européen pour les agréments techniques : www.eota.be
CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment : www.cstb.fr