Application le 1er juillet 2013 du Règlement des Produits de Construction

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 4. Audit, Evaluation, Essais, 8. Bâtiment, Produit Construction

Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement. Le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux produits de construction.

ACTE

Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement détermine les conditions relatives à la mise sur le marché des produits de construction (1). Il définit également des critères d’évaluation des performances (2) pour ces produits, ainsi que les conditions d’utilisation du marquage CE.

Déclaration des performances et marquage CE

Lorsque le fabricant décide de mettre un produit de construction sur le marché et que ce produit est couvert par une norme harmonisée, il est tenu de remplir une déclaration des performances qui contient notamment les informations suivantes:

– la référence du produit;
– les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit;
– l’usage ou les usages prévus pour le produit;
– les performances déclarées.

Une fois la déclaration des performances établie, le fabricant doit apposer le marquage CE sur le produit.

Les États membres désignent des points de contact produit pour la construction en conformité avec le règlement (CE) n° 764/2008. Ces points de contacts sont chargés de fournir des informations relatives aux exigences pour les produits de construction et d’éviter les conflits d’intérêt.

Obligations des opérateurs économiques

Les opérateurs économiques se voient imposer certaines obligations:

=> Obligations des fabricants : ils doivent fournir la déclaration des performances et la documentation technique, et apposer le marquage CE sur le produit. Ils s’assurent également que leurs produits de construction portent un numéro de type afin de faciliter son identification. Les fabricants sont en outre tenus de retirer leurs produits du marché s’ils constatent qu’ils ne sont pas conformes à la déclaration des performances, ou de changer cette déclaration.

=> Obligations des importateurs : ils vérifient que le produit est accompagné de la documentation technique et est dotée du marquage CE. Ils sont tenus d’indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés. Ils veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité et que le transport n’ait pas altéré ses performances.

=> Obligations des distributeurs : ils doivent s’assurer que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents précédemment cités. Lorsqu’ils estiment que le produit n’est pas conforme, ils doivent s’abstenir de le mettre sur le marché. Ils sont chargés d’assurer des conditions de stockage optimales au produit afin qu’il ne se dégrade pas.

Spécifications techniques harmonisées

Les spécifications techniques harmonisées comprennent les normes harmonisées. Celles-ci sont établies par les organismes européens de normalisation conformément à la directive 98/34/CE. Les normes harmonisées servent à définir les méthodes et critères d’évaluation des performances de produits de construction. Elles font référence à un usage prévu des produits qui relèvent de cette norme et incluent les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances. Les références aux normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Lorsqu’un produit n’est pas couvert par une norme harmonisée, un fabricant a la possibilité de demander une évaluation technique européenne pour obtenir un document d’évaluation européen rédigé par l’organisation des organismes d’évaluation technique (OET).

Organismes d’évaluation technique (OET)

Les États membres désignent un ou plusieurs OET sur leur territoire, pour un ou plusieurs domaines de produits. La liste des OET est communiquée à la Commission européenne qui la publie.

Les OET sont chargés de réaliser l’évaluation technique européenne dans un domaine de produits pour lequel ils ont été désignés.

Autorités notifiantes et organismes notifiés

Les organismes notifiés sont chargés d’exécuter en tant que tierce partie des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction. Ce sont des organismes indépendants dotés de la personnalité juridique.

Les autorités notifiantes sont mises en place par les États membres. Elles sont responsables de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes notifiés.

Surveillance du marché

Les autorités de surveillance du marché, en conformité aussi avec le règlement (CE) n° 765/2008, doivent effectuer une évaluation du produit afin de déterminer ou non s’il convient de le retirer du marché.

Le présent règlement abroge la directive 89/106/CEE et s’applique à partir du 1er juillet 2013.

 
Articles du blog en rapport avec le sujet :

L’Evaluation Technique Européenne (ETE) selon le Règlement des Produits de Construction (RPC)
Les normes harmonisées des produits de construction
Les exigences fondamentales – Règlement des Produits de Construction
Produits de construction : Publication des déclarations de performances (DoP) sur Internet

Termes clé de l’acte :
=> (1) Produits de construction: tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages.
=> (2) Performance d’un produit de construction: performances correspondant aux caractéristiques essentielles exprimées en niveau, en classe ou au moyen d’une description.
=> Ouvrage de construction: bâtiments et ouvrages du génie civil.