Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2014

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 8. Bâtiment, Produit Construction

Ce 1er janvier, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elles, des mesures importantes relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la réforme des travaux à proximité des réseaux, à l’amiante et au travail dissimulé notamment. [Article à jour du Journal Officiel du 31 décembre]

Ce qui change en 2014

Réseaux enterrés

Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 -:- Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 -:- Arrêté du 15 février 2012

Nouvelle étape au 1er janvier pour la réforme « DT-DICT » qui vise à réduire l’endommagement des réseaux lors des travaux de VRD : à cette date, les déclarants ont la possibilité de saisir une emprise multi-commune. De plus, les formulaires DT-DICT fourni par le guichet unique, jusque là partiellement pré-remplis, peuvent être complètement pré-remplis.

A noter : toutes les zones d’implantation des réseaux doivent figurer sur le site du guichet unique pour le 1er janvier 2014. Pour rappel, l’obligation d’enregistrement des zones d’implantation des réseaux, par les exploitants, auprès du guichet unique était initialement prévue au 1er juillet 2013 et a été reportée de six mois, par décret.

Des ajustements seront pris au premier trimestre 2014 concernant des précisions sur les cas d’exemption d’investigations complémentaires et sur les possibilités d’opérations de localisation en phase travaux, la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées et le renforcement de la cohérence avec le Code du travail pour les travaux près de lignes électriques.

Nouvelle norme anti-pollution des camions et engins de chantier

Directive européenne 2004/26/CE modifiant la directive 97/68/CE

Au 1er janvier, les moteurs des engins de chantier d’une puissance comprise entre 130 et 560 kW doivent franchir une nouvelle étape de réduction de leurs émissions polluantes dite « Étape 4 ». Objectif : réduire les émissions d’oxydes d’azote à 0,4 gr/kW/h et celles de particules fines à 0,025 gr/kW/h.

Nouveaux seuils marchés publics

Règlement UE n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil -:- Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Comme tous les deux ans, un règlement européen actualise les seuils à partir desquels les directives communautaires «marchés publics» s’appliquent. A compter du 1er janvier 2014, les marchés doivent être passés selon une procédure formalisée (telle que l’appel d’offres) à partir de 5,186 millions d’euros HT en travaux ; 134 000 euros HT (Etat), 207 000 euros HT (collectivités territoriales) et 414 000 euros HT (entités adjudicatrices) en fournitures et services. Le décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 a modifié le Code des marchés publics pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils.

Procédure intégrée pour le logement

Ordonnance n°2013-888 instituant une procédure intégrée pour le logement (PIL) -:- Décret d’application à paraître

Applicable au 1er janvier, l’ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement, ajoutant un article L. 300-6-1 au Code de l’urbanisme, permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et l’adaptation des différents plans et schémas (directive territoriale d’aménagement (DTA), schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),…), dans le cadre d’une procédure intégrée lorsque la réalisation de logements est envisagée dans une unité urbaine et qu’elle présente un caractère d’intérêt général.

Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux -:- Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier, une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée dès lors que la surface de plancher nouvelle est égale ou supérieure à 50 m² (ce seuil était jusque là fixé à 1 000 m²). Cette étude doit être menée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

Travail dissimulé

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 -:- Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

A compter du 1er janvier, le constat de travail dissimulé donne lieu à une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales. En outre, une majoration de 10% est infligée à l’employeur en cas de récidive, s’il s’est abstenu de prendre en compte des observations effectuées lors d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de cinq ans auparavant. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement répété aux obligations concernées.

Contrôle technique des ascenseurs

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Les contrôleurs techniques des ascenseurs doivent, à compter du 1er janvier, remettre au ministère chargé du Logement un bilan annuel des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle. Cela permettra de recenser le nombre d’installations contrôlées et leur conformité avec les dispositions de la loi dite sécurité des ascenseurs existants (SAE) du 2 juillet 2003.

Garantie de paiement des marchés privés de travaux

Articles 18 et 36 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

A partir du 1er janvier, la garantie de paiement des marchés privés de travaux peut également être délivrée par une « société de financement ». L’article 1799-1 du Code civil ne visait jusqu’alors que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les organismes de garantie collective.

Eco-PTZ collectif

Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013  -:- Arrêté du 27 décembre 2013

Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier, de l’éco prêt à taux zéro (PTZ) collectif. Objectif : faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en copropriété.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Article 25 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Un mécanisme d’autoliquidation pour les travaux immobiliers vient d’être créé par la loi de finances pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier. Objectif : mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. En pratique, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devra être acquittée par le preneur. Ainsi les sous-traitants n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Certificats d’économie d’énergie

Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie

La deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est prolongée pour une durée d’un an débutant au 1er janvier 2014. Le taux d’effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Les sociétés d’économie mixte proposant le tiers-financement sont désormais incluses dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

ce qui devait être fait avant le 31 décembre 2013…

Eau potable et assainissement

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012

Un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement et un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau dans les réseaux de distribution devaient être réalisés avant le 31 décembre 2013. Objectif : inciter les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, afin de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution.

Amiante

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Les entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante (sous-section 3) doivent être certifiées au 1er janvier 2014. De leur côté, les organismes qui effectuent les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante et les contrôles de la valeur limite professionnelle doivent être accrédités par le Cofrac pour l’ensemble du processus d’analyse à cette même date.

Carte de l’intercommunalité

Circulaire du 8 août 2013 relative à la mise en oeuvre du dispositif codifié à l’article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales

Au 1er janvier 2014, la carte intercommunale doit être terminée. Une circulaire interministérielle datée du 8 août 2013 rappelle aux préfets de départements l’obligation d’achèvement de la carte intercommunale en procédant au rattachement des dernières communes qui resteraient isolées.

Source : article du Moniteur.fr rédigé par Elodie Cloâtre avec une illustration de Hervé Pinel publié le 31 décembre 2013.