Produits de construction : Publication des déclarations de performances (DoP) sur Internet

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 8. Bâtiment, Produit Construction

Un nouveau règlement européen délégué au règlement n°305/2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE autorise dorénavant la publication de la déclaration des performances (DoP) du produit sur le site internet des opérateurs économiques.

Journal officiel de l’UE du 21/02/2014

Le règlement délégué (UE) n°157/2014 de la commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances (DoP) relative à des produits de construction est paru au journal officiel de l’Union Européenne du 21 février 2014.

Ce règlement pose les conditions de cette mise à disposition en ligne, nous retiendrons notamment de celui-ci que :

• le contenu d’une déclaration des performances (DoP) ne doit pas être modifié après sa publication sur le site internet;
• le site internet doit être surveillé et faire l’objet d’une maintenance pour être en permanence accessible;
• l’accès à la déclaration des performances (DoP) en ligne doit être gratuit;
• les destinataires des produits de construction doivent recevoir des instructions pour accéder au site internet et aux déclarations des performances (DoP).

Règlement téléchargeable > Règlement délégué n°2014-157-UE au RPC traitant des conditions de publication Web des déclarations de performances (DoP)

Communiqué de presse de la Commission du 30/10/2013

Aujourd’hui, la Commission a fait un nouveau pas en avant pour simplifier la gestion et réduire les coûts des entreprises du secteur de la construction. Les dispositions qu’elle propose permettront aux fabricants de produits de construction de publier sur leur site Internet leurs «déclarations des performances». Ces documents, qui doivent être fournis pour chaque produit commercialisé, renseignent sur les caractéristiques essentielles de celui-ci (par exemple, sa résistance au feu, sa résistance mécanique ou son efficacité énergétique).
Dès l’adoption de l’acte juridique proposé, les entreprises vendant des produits de construction dans l’Union européenne devraient être en mesure de publier en ligne ces certificats pour les mettre à la disposition du grand public. À l’heure actuelle, ces déclarations doivent être transmises individuellement à chaque client par courrier postal ou électronique. Leur mise à disposition en ligne devrait accélérer la communication le long de la chaîne d’approvisionnement, réduire les coûts de production et faciliter la vente des produits. Grâce à l’acte proposé par la Commission, qui complétera le règlement relatif aux produits de construction devenu récemment pleinement applicable, les consommateurs pourront aussi déterminer plus facilement les performances qu’ils sont en droit d’escompter des produits qu’ils acquièrent, ce qui renforcera leur confiance dans ces produits.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré à ce sujet: «La construction est un secteur important de l’économie de l’Union. En réduisant encore les lourdeurs administratives, nous entendons aider ce secteur à surmonter la crise actuelle. La Commission s’efforce donc de faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible.

Déclaration des performances

Le marché des produits de construction recouvre plus de 40 familles de produits, telles que les portes, les produits d’isolation thermique, le ciment, les matériaux de couverture ou les briques. Il est donc à la fois diversifié et d’une très grande ampleur.

Des déclarations des performances doivent être établies pour chaque produit de construction commercialisé dans l’Union, mais aussi transmises à chaque acheteur, qu’il s’agisse de distributeurs, d’entreprises de construction ou de consommateurs non professionnels, à savoir toute personne réalisant par exemple un projet de rénovation de son habitation.

Ces déclarations décrivent des spécificités importantes des produits, comme leur degré de résistance au feu ou de résistance mécanique. Le fabricant fournit ainsi aux intervenants sur le marché des informations sur les caractéristiques essentielles du produit. Sur la base de ces informations, l’utilisateur peut décider d’acheter le produit qui, parmi tous ceux disponibles sur le marché, conviendra le mieux à l’usage auquel il le destine.

La possibilité de publier en ligne les déclarations des performances, au lieu de l’envoi direct à chaque acquéreur, sous forme papier ou électronique, de la déclaration correspondant à chaque produit, devrait contribuer à la réduction des frais administratifs des fabricants.

Les fabricants publiant sur un site Internet une déclaration des performances devront veiller à ce que le contenu de celle-ci ne soit pas modifié après sa mise à disposition en ligne.

Les déclarations des performances constituent l’un des éléments clés du fonctionnement du marché unique des produits de construction, car elles garantissent la transparence nécessaire aux échanges de marchandises entre les pays de l’Union.

Contexte

L’industrie de la construction, dont le secteur des produits de construction, a une importance considérable pour le bien-être économique de l’Europe. Elle représente environ 9,5 % du PIB et 10 % de la main-d’œuvre de l’Union. Cependant, depuis le début de la crise, le recul spectaculaire des activités dans ce secteur ne faiblit pas.

Le règlement concernant les produits de construction n° (UE) 305/2011, qui a été adopté par la Commission en 2011, est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2013. Il remplace la directive sur les produits de construction (89/106/CEE). Il vise à garantir la disponibilité d’informations fiables et précises sur les performances des produits de construction, sur la base de spécifications techniques harmonisées dans tous les pays de l’Union.

Ce règlement prévoit un «langage technique commun» que les fabricants peuvent utiliser pour indiquer, au moyen de caractéristiques essentielles, les performances des produits qu’ils mettent sur le marché européen. Ce langage commun, qui se fonde sur des normes harmonisées, est utilisé par toutes les parties prenantes du secteur de la construction (autorités, ingénieurs, contractants et utilisateurs finals).
 
Articles du blog en rapport avec le sujet :

Application le 1er juillet 2013 du Règlement des Produits de Construction
L’Evaluation Technique Européenne (ETE) selon le Règlement des Produits de Construction (RPC)
Les normes harmonisées des produits de construction
Les exigences fondamentales – Règlement des Produits de Construction

Pour aller plus loin : Consultez le site de la Commission Européenne