Veille normative et règlementaire : exemple des portes automatiques de garage

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme

Dans un monde où normes et réglementations deviennent de plus en plus complexes, les organisations doivent être suffisamment vigilantes et réactives. Elles doivent en connaître les enjeux et mettre en application ces exigences en amont afin de pouvoir proposer des produits conformes sur le marché. Ces enjeux sont d’autant plus stratégiques que les impacts en termes de coûts et d’image d’une non-conformité et de retours produits sont critiques dans un marché très compétitif.

La veille en entreprise

la veille en entreprise est l’activité qui consiste à étudier des informations stratégiques pour permettre d’anticiper des évènements. La veille peut être plus précisément définie comme étant une activité continue et en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement de l’entreprise.

Il existe différents types de veille dans l’entreprise :

– La veille commerciale : évaluer les pratiques commerciales d’une activité visée.
– La veille concurrentielle : évaluer les concurrents et leur positionnement.
– La veille réglementaire : surveiller les législations et les réglementations.
– La veille technologique : surveiller les normes et les technologies.

Mais également les veilles stratégique, financière, sociétale, environnementale, créative, médiatique, horizontale, verticale, …

La veille normative et réglementaire

L’entreprise doit garantir que les produits livrés soient conformes aux exigences normatives et réglementaires qui les concernent. Il s’ensuit que l’entreprise doit identifier les normes et les règlements applicables aux produits qui sont fabriqués.

La veille normative et réglementaire est l’activité d’anticipation des normes et réglementations nationales, européennes ou internationales susceptibles d’avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l’entreprise.

Les normes et règlements applicables aux produits fabriqués sont très divers selon les types de produits et les secteurs d’activité. Il faut donc faire un travail de recherche, par l’entreprise et/ou en se faisant aider par des professionnels ou par des organismes et syndicats professionnels.

L’exemple des portes automatiques de garage

Prenons l’exemple du marché des portes automatiques de garage pour illustrer la teneur et la portée de la veille normative et réglementaire de fabricants tels qu’Hörmann avec ses portes de garage basculantes, France Fermetures ou le Groupe Safir.

Contexte

Les portes automatiques de garage doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par la réglementation et porter le marquage CE de conformité.

Les spécifications visant ces équipements sont regroupées dans la norme européenne harmonisée NF EN 13241-1 destinée à servir de référentiel pour le marquage CE dans le cadre de la directive 89/106/CEE « Produits de construction », qui depuis le 1er juillet 2013 est remplacée par le règlement (UE) n°305/2011.

Le règlement 305/2011 a instauré à cette date, l’obligation pour un produit de construction couvert par une norme harmonisée, d’établir une déclaration de performance et de marquer CE les produits conformes à cette déclaration.

Les directives n° 2006/42/CE « Machines » et n° 2004/108/CEE « Compatibilité électromagnétique » sont également concernées.

En parallèle, la norme NF EN 13241-1 spécifie les exigences de performance et de sécurité relatives aux portes, portails et barrières manuels ou motorisés destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes, et dont l’utilisation principale prévue est de permettre l’accès des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes, dans les locaux industriels et commerciaux ou de garage dans les zones d’habitation.

D’autres normes (relatives à la terminologie, aux aspects mécaniques, à la sécurité d’utilisation et d’installation) viennent compléter cette norme de produit.

Enfin des normes relatives à la sécurité électrique des motorisations des portails, portes et fenêtres s’appliquent dans le cadre de la directive 2006/95/CE « Basse tension ».

Normes, projets de normes, recueils et ouvrages

NORMES

• NF P25-201 (juin 1994) DTU 34.1 – Travaux de bâtiment – Ouvrages de fermeture pour baies libres – Partie 1 : cahier des clauses techniques – Partie 2 : cahier des clauses spéciales.
• NF EN 12433-1 (décembre 1999) Portes industrielles, commerciales et de garage – Terminologie – Partie 1 : types de fermetures et portails.
• NF EN 12433-2 (décembre 1999) Portes industrielles, commerciales et de garage – Terminologie- Partie 2 : constituants des fermetures et portails.
• NF EN 13241-1+A1 (juin 2011) Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit – Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée. Cette norme est une norme harmonisée au titre de la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction, et vient à l’appui des exigences de cette directive. Depuis le 1er juillet 2013, cette directive est abrogée par le règlement (UE) n° 305/2011.
• NF EN 13241-1/IN1 (juin 2011) Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit – Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée (feuille d’instruction).
• NF EN 12453 (mai 2001) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et de garage – Sécurité à l’utilisation des portes motorisées – Prescriptions.
• NF EN 12445 (mars 2001) Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Sécurité à l’utilisation des portes motorisées – Méthode d’essai.
• NF EN 12604 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage – Aspects mécaniques – Exigences.
• NF EN 12605 (janvier 2001) Portes industrielles, commerciales et de garage – Aspects mécaniques – Méthodes d’essai.
• NF EN 12635+A1 (février 2009) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages – Installation et utilisation.
• NF EN 12635/IN1 (février 2009) Portes équipant les locaux industriels, commerciaux et les garages – Installation et utilisation (feuille d’instruction).
• NF EN 12978+A1 (septembre 2009) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Dispositifs de sécurité pour portes motorisées – Prescriptions et méthodes d’essai.
• NF EN 12978/IN1 (septembre 2009) Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages – Dispositifs de sécurité pour portes motorisées – Prescriptions et méthodes d’essai (feuille d’instruction).
• NF EN 60335-2-95 (mai 2005) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel.
• NF EN 60335-2-103 (juillet 2004) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres.
• NF EN 60335-2-103/A11 (septembre 2009) Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-103 : règles particulières pour les motorisations de portails, portes et fenêtres.

PROJETS DE NORMES

• PR NF EN 16034 (avril 2014) Blocs-portes pour piétons, portes et fenêtres industrielles, commerciales et de garage – Norme de produit, caractéristiques de performance – Caractéristiques de résistance au feu et /ou d’étanchéité aux fumées.

Réglementation

RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

• Directive n° 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction (JOCE L40 du 11/02/1989), abrogée depuis le 1er juillet 2013 par le règlement (UE) n° 305/2011.
• Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JOUE L88 du 04/04/2011 ; JOUE L103 du 12/04/2013).
• Communication du 28 juin 2013 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) (JOUE C186 du 28/06/2013).
• Directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JOUE L157 du 09/06/2006 + rectificatif au JOUE L76 du 16/03/2007), modifiée.
• Communication du 28 novembre 2013 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) – (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive) (JOUE C348 du 28/11/2013).
• Règlement délégué (UE) n° 157/2014 du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction (JOUE L52 du 20140221).

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

• Code de la Construction et de l’Habitation, articles L.125-1 à L.125-5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles R.125-3-1, R.125-3-2.
• Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié, concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction (JORF n° 162 du 14/07/1992), abrogé depuis le 1er juillet 2013 par le décret n° 2012-1489.
• Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux portes, portails et barrières du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction (JORF n° 180 du 05/08/2004).
• Avis du 28 octobre 2006 relatif à l’application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction et de l’arrêté du 2 juillet 2004, appliquant ce décret aux portes, portails et barrières (JORF n° 251 du 28/10/2006).Cet avis se réfère à la norme NF EN 13241-1 de 2004, précise la procédure d’attestation de conformité applicable à ces produits et donne la liste des organismes notifiés par la France.
• Décret n°2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n°150 du 20/06/2006). L’article R.125-3-2 se réfère à la norme NF EN 13241-1, les portes conformes à cette norme et installées conformément aux règles de l’art sont réputées satisfaire aux prescriptions de l’article R.125-3-1.
• Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2001 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JORF n° 303 du 29/12/2012). Depuis le 1er juillet 2013, ce décret abroge le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
• Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation (JORF n° 267 du 17/11/1990).
• Arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garage des bâtiments d’habitation (JORF n° 64 du 15/03/1991). Cet arrêté précise les dispositions auxquelles doivent satisfaire les portes existantes pour répondre aux exigences de l’article R.125-4 du code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail (JORF n° 10 du 13/01/1994).
• Arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation (JORF n° 194 du 23/08/2006).
• Arrêté du 21 juin 2013 modifié relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JORF n° 147 du 27/06/2013). Le présent arrêté désigne les organismes habilités pour la France, et précise les modalités de suivi des organismes.
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JORF n° 66 du 19/03/14).
• Avis du 20 octobre 2005 de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux portes, portails et autres fermetures équipées d’un système de motorisation (BOCCRF 2 du 02/03/2006).

Source : Données AFNOR mise à jour le 19 mars 2014

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Pour aller plus loin : consultez les sites de l’AFNOR pour l’achat de normes, de LEGIFRANCE pour les textes français, de EUR-Lex pour les textes européens et de la CSC pour l’avis de la commission de sécurité des consommateurs