Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014
Au 1er juillet, de nombreuses nouveautés réglementaires ou législatives entrent en vigueur. On compte, entre autres, le report de l’écoconditionnalité, des mesures de grandes portées relatives aux travaux sur réseaux enterrés, la certification des entreprises de désamiantage, la sécurité des canalisations de transport, la mise aux normes des ascenseurs,…
Cet article est à jour à sa date d’édition et s’adosse à l’article « Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014 » du MONITEUR.fr afin de faire un point sur la réglementation à mi année :
Ce qui change à la mi 2014
L’écoconditionnalité reportée au 1er septembre !
-> Textes concernés : projet de loi de finances rectificative pour 2014 et décrets à paraître.
L’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) initialement fixée au 1er juillet 2014 entrera finalement en vigueur à la date du 1er septembre 2014. À compter de cette date, seuls les particuliers ayant fait appel à un artisan « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront prétendre à l’éco-PTZ, pour le financement de leurs travaux de rénovation énergétique. La date du 1er janvier 2015 pour l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt développement durable (CIDD) n’a, quant à elle, pas été modifiée.
Du fait de la multiplicité des signes de qualité (labels, qualifications, certifications, marques…), le choix d’un professionnel compétent est souvent complexe pour un particulier ou un maître d’ouvrage cherchant à réaliser des travaux de performance énergétique. C’est dans le but de mieux identifier les professionnels que l’ADEME et le ministère du Développement durable ont lancé cette mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ».
Réseaux : réforme anti-endommagement
-> Textes concernés : décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution ; et deux arrêtés à paraître.
Nouvelle étape au 1er juillet pour la réforme « DT-DICT », qui vise à réduire l’endommagement des réseaux lors des travaux de VRD : plusieurs mesures de simplification, tirées des retours d’expériences, entrent en vigueur. Elles sont destinées à alléger certaines procédures, voire à les supprimer.
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Amiante : certification pour les entreprises
-> Textes concernés : décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Les entreprises exerçant des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux pouvant contenir de l’amiante (comme les travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis) et qui ont déposé, avant le 31 décembre 2013, leur demande auprès d’un organisme certificateur, ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour être certifiées.
Autre conséquence de la suppression de la distinction entre amiante friable et non friable : la certification devient obligatoire pour les entreprises de génie civil au 1er juillet.
Mise en sécurité des ascenseurs
-> Textes concernés : loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et décret n°2013- 664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité des ascenseurs
Le 3 juillet 2014, la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs, prévus dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), doit être finalisée.
Rappelons que la date limite, initialement fixée à juillet 2013, avait été reportée d’un an pour permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires…
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Sécurité des canalisations de transport
-> Texte concerné : arrêté du 5 mars 2014 (NOR : DEVP1306197A)
Initiée en 2010 par voie d’ordonnance, la simplification réglementaire concernant les canalisations de transport « multifluide » (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) s’achève. Un arrêté introduit de nouvelles prescriptions de sécurité à compter du 1er juillet 2014.
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Entreprises en difficulté
-> Texte concerné : ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
A partir du 1er juillet, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entre en vigueur.
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Entretien annuel des chaudières
-> Texte concerné : arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (NOR : DEVE0918467A)
Pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’entretien annuel doit comporter la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes de l’installation de chauffage. A compter du 1er juillet 2014, la valeur du seuil de 20 ppm (parties par million) de monoxyde de carbone (CO) comme critère d’anomalie imposant d’alerter l’usager est abaissée à 10 ppm.
Source : LEMONITEUR.fr dans son article « Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014 » publié le 27 juin 2014 et rédigé par Elodie Cloâtre.
Articles du blog en rapport avec le sujet :
Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2014
Application le 1er juillet 2013 du Règlement des Produits de Construction
La norme ISO 9001 version 2015
Expression d’une conformité à la règlementation
Produits de construction : Publication des déclarations de performances (DoP) sur Internet
Pour aller plus loin : consultez les sites de LEGIFRANCE pour les textes français, de EUR-Lex pour les textes européens et de la CSC pour l’avis de la commission de sécurité des consommateurs
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Merci pour cette synthèse, bonne continuation
You’re welcome !
article intéressant bravo, mais y’a t’il eu d’autres modifications dans la réglementation depuis ces derniers changement mentionné ? Merci