Eco-conditionnalité, c’est la rentrée RGE !

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 6. Environnement, Dev. Durable

Le 1er septembre 2014 marque la mise en application du décret d’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco prêt à taux zéro (Eco-PTZ) suivi, entre autres, le 1er janvier 2015 par le crédit d’impôt développement durable (CIDD) afin d’accompagner la politique de rénovation énergétique des logements.

L’objectif ? Permettre aux particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique d’être assurés de la qualité des prestations du professionnel sollicité.

Afin de faciliter le recours à ces professionnels, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, le Ministère du Logement et de l’Égalité des Territoires et l’ADEME lancent l’annuaire des professionnels RGE.

L’annuaire RGE : choisir le bon professionnel en ligne

La qualité de la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est une priorité pour réduire la facture énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, les particuliers sont sensibles aux preuves de qualité et exigeants dans le choix de leurs prestataires.

Consultable en version web et mobile sur www.renovation-info-service.gouv.fr l’annuaire RGE leur permet aujourd’hui de trouver des professionnels compétents en fonction des travaux à réaliser :

Travaux couverts par la marque RGE

• Travaux d’efficacité énergétique
• Changement de chaudière
• Installation d’équipements électriques hors énergies renouvelables
• Changement de fenêtre, volets, portes extérieures
• Isolation des murs et planchers bois
• Isolation du toit
• Ventilation
• Installations d’énergies renouvelables
• Chauffage et/ou eau chaude bois
• Chauffage et/ou eau chaude solaire
• Pompe à chaleur
• Solaire Photovoltaïque

Avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé, permettant de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente, l’annuaire RGE est un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers.

Adapté aux besoins de chacun, l’annuaire permet également de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien un projet complet de rénovation, comprenant :

Services couvert par l’annuaire

• Un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux
• La réalisation en propre de tout ou partie de la conception des travaux et de la réalisation des travaux
• Le suivi, le contrôle et la coordination de l’ensemble des travaux
• La réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée
• Une prestation de conseil et d’accompagnement du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

L’annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : QUALIBAT, QUALIT’ENR, QUALIFELEC, CERTIBAT et CEQUAMI.

RGE Etudes
La mention RGE ne concerne pas uniquement les travaux de rénovation mais également la conception des bâtiments neufs. Ainsi le 1er janvier 2015, en application de la circulaire du 18 juillet 2013 « Performance énergétique et accessibilité » il en ira de la responsabilité du donneur d’ordre de choisir des professionnels aux compétences reconnues pour construire des ouvrages complexes et des bâtiments de qualité environnementale. Dans cette optique, trois qualifications spécifiques ont été créées par l’OPQTECC : Management d’opération RGE, programmation architecturale et technique avec RGE, et Economiste de la construction RGE.

D’autres aides

Pour compléter ces dispositifs, le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).

Et les aides publiques vont être renforcées :

• pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
• un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
• le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés de tiers-financement, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.

Le 1er janvier 2015, ce sera au tour du crédit d’impôt développement durable (CIDD) d’être « éco-conditionné ». D’ici là le secteur devra avoir atteint son objectif de 35.000 entreprises RGE.

Les textes réglementaires

Les textes mettant en place l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements sont parus le 17 juillet au Journal Officiel.

Il s’agit du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 « pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôtsCrédit d’impôt / travaux »

et les deux arrêtés du 16 juillet,

l’un « relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation » (en clair l’Eco-Ptz)

et l’autre « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts » (en clair le CIDD ).

Pour aller plus loin :
Consultez l’annuaire www.renovation-info-service.gouv.fr

Articles de « LABELS Construction » en rapport avec le sujet :

> Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014
> Recommandations pour des audits énergétiques de qualité
> Norme ISO pour des maisons basse consommation