Normes (3/3) : Entraves concurrentielles ?

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 3. Certification, Label

Les activités de normalisation et de certification pourraient engendrer des distorsions de concurrence. A ce propos, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les moyens de concilier la normalisation et la certification avec le bon fonctionnement de la concurrence, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le contexte de la consultation publique

En janvier 2014, L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête sectorielle afin d’évaluer le fonctionnement concurrentiel des processus de normalisation et de certification. Avant d’adopter ses conclusions définitives, elle vient de publier une première évaluation qu’elle soumet à consultation publique. Les acteurs intéressés sont invités à exprimer leur avis sur les points de blocage et les premières pistes de recommandations avancées par l’Autorité. 46 questions sont posées aux acteurs intéressés dans le cadre de la consultation publique ouverte du 13 avril au 1er juin 2015.

Trois points en particulier sont soulevés par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière rappelle d’abord que l’activité de normalisation, d’intérêt général, est largement déléguée au secteur privé, d’où les risques d’entente pour empêcher l’entrée de nouveaux acteurs. Elle signale ensuite la possible confusion entre activités de normalisation et de certification de certains opérateurs. Enfin, elle pointe la spécificité du secteur du BTP qui produit notamment des documents techniques unifiés (DTU) sans enquête publique, donc sans contrôle des pouvoirs publics, et des avis techniques qui ne peuvent être formulés que par un organisme, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

La normalisation, activité d’intérêt général déléguée au secteur privé

L’Autorité de la concurrence estime qu’il faut renforcer la prise en compte de l’intérêt général dans le processus de normalisation qui, en pratique, s’appuie sur les compétences techniques et les capacités financières des opérateurs privés. En effet, si l’AFNOR (Association Française de la Normalisation), qui organise la normalisation en France, est une association reconnue par les pouvoirs publics, la production proprement dite des normes est assurée par des commissions de normalisation de l’Afnor et des bureaux de normalisation sectoriels, qui réunissent des entreprises intéressées à l’élaboration des normes applicables dans leur secteur d’activité. Or, « cette intervention de la sphère privée peut entraîner des risques de collusion et conduire à une capture de la norme qui contribuerait à élever des barrières artificielles pour les nouveaux entrants », estime l’Autorité de la concurrence.

Doublons ou normes antagonistes

L’Autorité de la concurrence constate aussi que les projets de normes sont lancés par les commissions de normalisation sans étude préalable de leur plus-value, entraînant parfois des doublons voire la coexistence de normes antagonistes. De plus, la norme est généralement adoptée sans une réelle prise en compte de toutes les personnes intéressées et sans vote, ce qui peut exclure certaines entreprises, notamment les PME qui ne sont pas suffisamment représentées.

La certification est une activité commerciale

La certification, par laquelle une tierce partie atteste qu’un produit ou un service présente les caractéristiques définies dans un document de référence, est une activité concurrentielle, à l’inverse de la normalisation. « Ce service peut être rendu par de multiples entreprises et n’a donc pas vocation à créer des situations de monopoles », rappelle l’Autorité de la concurrence. Cependant, elle ne peut être exercée dans certains secteurs que par des organismes accrédités, dont la compétence est vérifiée par le COFRAC (Comité français d’accréditation). « Le coût et la longueur des procédures d’accréditation peuvent être un frein à l’accès au marché de la certification », note l’Autorité qui pointe aussi la confusion sur le caractère obligatoire ou non de la certification, et sur le surcoût que peut représenter un recours systématique à ce processus.

Confusion des genres

L’Autorité relève aussi la confusion entre activités de normalisation, non concurrentielles, et activités de certification, concurrentielles, illustrée par le cas du groupe Afnor dont la marque NF de sa filiale Afnor Certification pourrait introduire des distorsions de concurrence au détriment des organismes certificateurs nouveaux entrants sur le marché ou non autorisés à utiliser ce sigle, et contribuer à l’augmentation des coûts de la certification.

Prolifération de « quasi normes » dans le BTP

Le BTP présente des spécificités : des documents à caractère normatif uniques à ce secteur, élaborés en dérogeant au processus de normalisation classique. Ces « quasi normes », qui ne sont pas validées par l’Afnor et ne sont pas homologuées, revêtent cependant en pratique un caractère obligatoire du point de vue des assurances.

Les documents techniques unifiés (DTU), appelés aujourd’hui NF-DTU, sont élaborés par des commissions de normalisation réunies sous l’égide de l’Afnor ou des BNS (Bureau de Normalisation Sectoriel) mais échappent en partie aux pouvoirs publics car ils ne font l’objet ni d’enquête publique, ni d’homologation par le délégué interministériel aux normes. Les pouvoirs publics ne peuvent en contrôler ni l’intérêt général, ni la recherche d’un réel consensus. Les risques identifiés par l’Autorité de la concurrence pour le processus de normalisation classique sont ici exacerbés. Les DTU peuvent être le moyen d’imposer des produits répondant à des exigences supérieures à la norme. Des professionnels ont ainsi indiqué que ces documents contenaient parfois, outre les règles de l’art, des références à une marque de certification ou d’un industriel de nature à privilégier certains acteurs.

Composition confidentielle des groupes spécialisés d’avis techniques

De même, les avis techniques portant sur les produits innovants, exigés par les assureurs, ne peuvent être formulés que par le CSTB, seul organisme habilité par l’Etat à les délivrer. « Leur instruction incombe à l’un des 14 Groupes Spécialisés de la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques, dont la liste des membres est confidentielle, ce qui signifie qu’il n’est pas exclu que les demandes d’une entreprise y soit examinées par un concurrent », souligne l’Autorité.

En outre, le CSTB concentre des activités de normalisation, de certification et d’essais. Ses activités en partie concurrentielles, en partie en monopole (délivrance des avis techniques) et répondant pour d’autres à des missions de service public (activités de recherche et d’études dans le secteur du BTP) sont susceptibles de générer des distorsions de concurrence. « La séparation des activités de normalisation et de certification prévue par le décret de 2011 modifiant l’article R142-1 du code de la construction qui définit les missions du CSTB, n’est toujours pas pleinement effective », estime l’Autorité.

Pléthore d’organismes non harmonisés

Enfin, à la variété des documents normatifs propres au secteur du BTP, répond la multiplicité des organismes intervenant dans ce secteur.A l’Afnor, coexistent pas moins de 3 Comités stratégiques sectoriels compétents en matière de BTP sur les 15 constitués, mais aussi 6 bureaux de normalisation : BNTEC (techniques et équipements de la construction du bâtiment), BNCM (construction métallique), BNA (acier), BNBA (bois et ameublement), BNC (céramique), BNIB (béton). Cette multiplicité de structures non harmonisées conduit à des chevauchements et à une « surnormalisation » de certains produits qui complexifie et renchérit la construction

Ce bilan conduit l’Autorité de la concurrence à s’interroger sur les mesures qui permettraient de mieux concilier les processus de normalisation et de certification avec le bon fonctionnement de la concurrence.

Source : Article « Normalisation et certification entravent la concurrence » d’Isabelle Duffaure-Gallais paru dans Le Moniteur.fr le 17/04/2015

Documents de référence : Les activités de normalisation et de certification pro ou anti-concurrentielles ? document de la consultation publique du printemps 2015 réalisé par l’Autorité de la Concurrence

Articles de « LABELS Construction » en rapport avec le sujet :

> Normes (1/3) : Règles obligatoires ou volontaires ?
> Normes (2/3) : Enjeux de compétitivité ?
> La normalisation : une arme stratégique

Pour aller plus loin :
Consultez l’organisation française de normalisation : AFNOR
Consultez les organisations européennes de normalisation : CEN, CENELEC, ETSI
Consultez les organisations internationales de normalisation : ISO, IEC, ITU