Avr17 0

L’accréditation en France

Par Christophe Chabbi dans 1. Réglementation, Législation, 2. Directive, Norme, 3. Certification, Label, 4. Audit, Evaluation, Essais

L’accréditation est le dernier niveau de contrôle, au plan technique, des activités de certification et d’évaluation de la conformité.

L’accréditation est l’attestation de la compétence, de l’impartialité et de l’indépendance d’un organisme certificateur, d’un laboratoire ou d’un organisme d’inspection au regard des normes en vigueur.

Démarche volontaire, mais également rendue obligatoire dans de nombreux secteurs d’activités, l’accréditation permet d’établir la confiance dans les certifications et les essais effectués par tierce partie. C’est l’attestation de l’impartialité et de la compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité.

Accréditation en Europe, en France

Au niveau européen, l’accréditation tient une place privilégiée pour l’évaluation des organismes notifiés dans le cadre des directives « Nouvelle Approche ».

Le règlement européen sur l’accréditation, adopté le 9 juillet 2008, a inscrit cette organisation en droit communautaire. Il prévoit, au plus, un organisme d’accréditation par Etat membre, sans concurrence entre les organismes européens qui ne pourront exercer que sur leur propre territoire, sauf exceptions dument cadrées en accord avec l’organisme de l’autre Etat membre.

Au plan européen, les organismes nationaux d’accréditation ont mis en place un système d’audits « croisés » afin d’assurer la reconnaissance mutuelle de leurs prestations. Sa mise en œuvre est assurée par European cooperation for Accreditation (EA), organisme qui regroupe tous les organismes d’accréditation européens.

En France, c’est le comité français d’accréditation (COFRAC) qui est désigné par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Un commissaire du gouvernement est désigné et l’association est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat. Cette mesure permet de placer la France en conformité avec le règlement européen sur l’accréditation.