La surveillance du marché national soumis à la législation européenne
La surveillance du marché pour les produits soumis à une législation européenne harmonisée est encadrée par le règlement européen (CE) no 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché.
Le but de cette surveillance est de s’assurer, quelle que soit l’origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes (règlements et directives) notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs et de leur garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l’Union. Elle vise aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu’ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d’une concurrence loyale.
L’harmonisation normative sur le marché unique
Espace comptant près de 500 millions de consommateurs parmi les plus riches au monde, le marché unique de l’Union européenne représente une perspective énorme pour les entreprises européennes. Toutefois, garantir la libre circulation des marchandises dans un espace constitué de 27 marchés nationaux différents peut représenter une gageure. L’harmonisation « nouvelle approche » des normes européennes contribue à lever les obstacles…
Lire la suiteMarquage CE : apposition et détournement du logo européen
L’apposition du Marquage CE sur les produits et documents de l’entreprise est très réglementée.
Le fabricant doit préalablement réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais sur ses produits qui assurent la conformité aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées.
A l’issue de ces vérifications et de leurs validations le marquage CE peut être apposé, il demeure cependant des abus.
Un nouveau règlement des produits de construction
La directive Produits de Construction, qui a servi de socle aux échanges commerciaux au sein de la Communauté européenne depuis 20 ans, a été abrogée et remplacée par un nouveau règlement Produits de Construction – RPC – (UE n°305/2011 – JOUE n° L 88). Applicable depuis avril 2011, le RPC, qui entrera en vigueur dans sa totalité à compter du 1er juillet 2013, impose de nouvelles exigences tout en étant simplifié.
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