Expression d’une conformité à la règlementation
Certains professionnels peuvent mettre en avant des caractéristiques qui sont en réalité imposées par la réglementation et donc communes à tous les produits de la même catégorie.
Mais de quoi s’agit-il ?
Marquage CE : Synthèse du Règlement des Produits de Construction
Les produits de construction sont soumis aux règles de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’aux règles relatives notamment à la sécurité des bâtiments, à la santé, à la durabilité, aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement. Le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux produits de construction.
Lire la suiteLa surveillance du marché national soumis à la législation européenne
La surveillance du marché pour les produits soumis à une législation européenne harmonisée est encadrée par le règlement européen (CE) no 765/2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché.
Le but de cette surveillance est de s’assurer, quelle que soit l’origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes (règlements et directives) notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs et de leur garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l’Union. Elle vise aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu’ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d’une concurrence loyale.
RT 2012 : la règlementation thermique
La Réglementation Thermique “Grenelle Environnement 2012”, dite RT2012, est un outil réglementaire concernant les bâtiments résidentiels et tertiaires neufs.
Elle vise à en améliorer la consommation d’énergie en fixant une limite maximale. Elle exprime une exigence de résultats mesurée à travers trois coefficients et quelques exigences de moyens avec comme objectif de réduire la consommation d’énergie.
Les exigences fondamentales – Règlement des Produits de Construction
Les exigences fondamentales sont les exigences essentielles auxquelles les ouvrages de construction doivent répondre afin d’être aptes à leur usage prévu pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique et sous réserve d’un entretien normal. Ces exigences tiennent compte notamment de la santé et de la sécurité des personnes concernées tout au long du cycle de vie des ouvrages. Ces exigences fondamentales sont au nombre de sept :
Lire la suiteEurocodes, l’harmonisation normative européenne de la construction
Dans les années 1980, la Commission Européenne dresse le constat selon lequel l’absence d’harmonisation entre les règles de conception et de calcul des structures de bâtiment et de génie civil constitue un obstacle au libre accès aux marchés de travaux et d’études techniques. De nombreuses commissions voient le jour pour pallier à ces difficultés, enfin un consensus d’harmonisation voit le jour et débouche sur un chantier titanesque, l’élaboration des Eurocodes.
Lire la suiteL’harmonisation normative sur le marché unique
Espace comptant près de 500 millions de consommateurs parmi les plus riches au monde, le marché unique de l’Union européenne représente une perspective énorme pour les entreprises européennes. Toutefois, garantir la libre circulation des marchandises dans un espace constitué de 27 marchés nationaux différents peut représenter une gageure. L’harmonisation « nouvelle approche » des normes européennes contribue à lever les obstacles…
Lire la suiteL’accréditation en France
L’accréditation est le dernier niveau de contrôle, au plan technique, des activités de certification et d’évaluation de la conformité.
L’accréditation est l’attestation de la compétence, de l’impartialité et de l’indépendance d’un organisme certificateur, d’un laboratoire ou d’un organisme d’inspection au regard des normes en vigueur.
Démarche volontaire, mais également rendue obligatoire dans de nombreux secteurs d’activités, l’accréditation permet d’établir la confiance dans les certifications et les essais effectués par tierce partie. C’est l’attestation de l’impartialité et de la compétence d’un organisme d’évaluation de la conformité.
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